Contre la déréglementation des services publics, bilan des privatisations, lois de la concurrence, AGCS...

France - FSU

 Gérard Aschieri, de la FSU, a tout d’abord rappelé le sens réel de la notion de service public. Les services publics rendent effectifs un certain nombre de droits fondamentaux : transports, énergie, eau, éducation, santé... Ils sont régis par quelques grands principes : l’unité pour mettre en oeuvre les politiques publiques, l’égalité, l’accessibilité, le principe de précaution et la qualité.

Les services publics sont indispensables et suscitent donc beaucoup d’attente de la part des usagers. En cas de frustration sur le niveau de service par les usagers, le risque est grand de voir apparaître une certaine attirance vers la privatisation, censée être une solution pour améliorer la qualité du service, selon le sacro-saint principe de la concurrence, censée pousser tout le monde vers le haut. De nombreuses politiques néo-libérales utilisent ce raisonnement pour faire progresser le degré de privatisation.

Allemagne - IG Metall

 L’intervenante d’IG Metall a fait le constat pour l’Allemagne que la croissance a induit plus d’inégalités et que l’augmentation des richesses n’a pas profité à tous. En Allemagne, le gouvernement fait des coupes sombres dans la protection sociale, pour résorber les déficits grandissants et les services marchands gagnent peu à peu du terrain. Cette politique part du principe selon lequel dans l’état social, l’accent a trop été mis sur les droits des citoyens et beaucoup moins sur leurs responsabilités, d’où des gaspillages, rééls ou supposés. L’objectif affiché à l’avenir est ainsi plutôt de fournir des prestations à des clients et non pas des services publics à des usagers. [1]

Hongrie - Attac

 Suite à la chute du communisme, le système économique s’est beaucoup transformé en Hongrie mais cela s’est traduit par 1,5 millions de chômeurs et la baisse du niveau des retraites et des salaires. 30% de la population vit avec 80€/mois et commencent à émerger des problèmes de malnutrition. Mais face à la libéralisation en Hongrie, la résistance reste pour l’instant faible : début de sensibilisation de la population, demande aux députés d’avoir un contrôle plus fort sur les négociations OMC/AGCS qui concernent la Hongrie. Cette absence de réel débat sur le sujet semble être un fait général à l’ensemble de l’Europe centrale, où la société civile reste peu organisée et où le capitalisme conserve un côté attractif important.

Espagne - Cobas Telefonica Catalogna

 En Catalogne, un syndicaliste de Cobas Telefonica Catalogna a parlé de l’évolution de son entreprise, l’opérateur national de télécommunications, qui se dirige peu à peu vers une privatisation complète. Cela s’est traduit par des suppressions d’emplois et une certaine précarisation : 35% des employés sont actuellement en CDD au sein de cette entreprise.

Cette libéralisation a été globalement acceptée par les partis de gauches et les syndicats traditionnels, en échange de certains privilèges. Au regard de cet état de fait, une rupture entre un certain nombre de personnes et ces partis et syndicats est donc assez naturellement intervenu, avec le désir d’une alternative (essor de syndicats alternatifs par exemple). En Espagne, au regard de ce processus, la lutte se porte de plus en plus sur le fait que l’Etat ne doit pas seulement garder les services régaliens (police, justice, armée) mais également d’autres services publics.

Suède

 En Suède également, l’argument de l’efficacité est utilisé pour redéfinir la place des services publics, en mettant notamment l’accent sur la question financière. Ce mouvement de privatisation remet en question la notion même de démocratie, du fait du changement de la détention du pouvoir : ce dernier est de plus en plus transféré des politiques au secteur privé, dont la responsabilité devant les citoyens est beaucoup plus réduite. Il existe également un risque de monopoles privés et de chantage des entreprises, qui sont en position de force, à la délocalisation, avec un abandon des principes de transparence. En Suède, la population n’est pas favorable à la privatisation, de même que la plupart des partis, d’autant plus que la Suède a une tradition d’Etat-providence importante et représente en cela un exemple pour les autres pays. Les défenseurs du sytème suéduois cherchent à tourner le sujet à la dérision pour mobiliser le public et les usagers pour la défense de leurs services et de leur modèle de société.

Belgique - OXFAM

 Raoul Marc Jennar, d’OXFAM Belgique, a cloturé la série d’interventions en traitant du complexe sujet de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), accord en discussion depuis plusieurs années au sein de l’OMC. Les thèses défendues par R.M. Jennar peuvent être retrouvées de manière plus détaillée à l’adresse suivante : http://wb.attac.be/article130.html

Raoul Marc Jennar a tout d’abord fait le constat que, pour lui, dans les accords de l’OMC, il n’y a pas une ligne qui concerne la réglementation et le contrôle des entreprises. Rien ne doit freiner le libre-échange.

En revanche, l ’Accord Général sur le Commerce des Services en négociation depuis 1994 concerne tous les services publics, sauf les fonctions régaliennes des états. L’objectif de l’accord est une libéralisation continue des services, sans limite temporelle. Au début des négociations en 1994 ont été exemptées les services d’éducation, de santé et de la culture mais seulement pour 10 ans. Cette exemption arrive à son terme en 2004 et ces marchés excitent les convoitises.

Dans le cadre des négociations de l’accord, une pression énorme est notamment mise sur les « petits » pays pour qu’ils s’engagent dans le processus, en les forçant à prendre des engagement sur la libéralisation de leurs services publics. Tous les moyens sont bons de la part de l’Union Européenne et des USA pour inciter les PVD à être coopératifs. L’AGCS cherche par ailleurs à minimiser ce qui peut porter entrave au droit de la concurrence, notamment la sécurité du travail et la notion de salaire minimal. Même si cela n’est pas vraiment écrit, le processus n’est guère réversible car il est difficile pour un pays de faire machine arrière tout seul après avoir adopté ces mesures de libéralisation : vulnérabilité à des mesures de rétorsion, difficulté à renationaliser avec d’énormes financements publics à remobiliser etc.

Pour R.M. Jennar, l’Union Européenne est avec les USA à la pointe de cette libéralisation des services publics. Un mandat des gouvernements de 1999 permet ainsi à P. Lamy de négocier au nom de la Commission (c’est à dire de nous tous), avec une légitimité démocratique quelque peu contestable. P. Lamy souhaite augmenter le niveau de nos engagements en terme de libéralisation afin que les autres pays en fassent de même.  [2]

Finalement, l’ensemble des interventions a mis en avant deux points fondamentaux qui caractérisent le processus de libéralisation en cours :

 La mise en place de stratégies délibérées pour assurer un terreau favorable à la privatisation des services publics et à la restriction de la protection sociale :

Tout d’abord le secteur public est affiché comme un secteur peu concurrentiel, aux prestations dévalorisées et coûteuses pour l’usager et le contribuable. Au regard de ce constat orienté, le recours au secteur privé peut apparaître comme une solution beaucoup plus économique pour les usagers devenus clients d’une prestation comme une autre. Ce phénomène de valorisation du secteur privé comme étant la panacée semble être très prégnant dans les pays d’Europe centrale et orientale (qui constituent ains d’autant plus des marchés pour nos entreprises occidentales de services). Mais la soi-disant réduction des coûts engendrée par la privatisation n’est pas sans conséquences.

Ainsi, l’entretien des réseaux devient minimal, ce qui provoque inévitablement des crises à un moment ou à un autre ; les difficultés de fonctionnement du métro londonnien, la crise énergétique dans l’Est des USA et en Californie en raison de la baisse du niveau d’entretien et du sous-investissement de la part des entreprises gestionnaires en est la parfaite illustration.

Les entreprises privées, afin de remplir leurs objectifs de rentabilité vis à vis de leurs actionnaires ont aussi tendance à renvoyer à la collectivité leurs coûts externes (rejets polluants, effets des conditions de travail sur les salariés etc.), ce qui fait que le client paie une deuxième fois en tant que contribuable pour réparer ces externalités négatives (dépollution, arrêts maladie etc.)..

Uniquement contrôlée par leurs actionnaires, les entreprises privatisées doivent moins de compte aux pouvoirs publics qu’auparavant. Le contrôle politique et démocratique sur leur activité en est ainsi d’autant plus restreint..

Enfin, tout est fait pour faire croire aux usagers que la privatisation est la seule alternative possible pour conserver un minimum de « service d’intérêt général » de qualité. [3] Or on oublie souvent par exemple que la Suède, tout en étant l’un des pays les plus engagés sur la voie de "l’état providence", est l’un des rares à connaître un équilibre des comptes de services sociaux (même si la mondialisation tend à fragiliser le système). A la lumière de cette référence, les arguments des politiques d’autres pays (France, Allemagne) pour la réduction de la protection sociale, semblent, même si la culture et la tradition suédoise sont différentes, difficiles à accepter comme des vérités avérées et surtout comme des solutions uniques et nécessaires.

 L’absence de réelle consultation de la société civile et de démocratie sur le sujet :

Au niveau des accords internationaux, voire nationaux pour certains pays, l’opacité des négociations en cours et l’absence de contrôle démocratique est flagrant. Or, ce sont les accords internationaux (en l’occurence surtout l’AGCS dans le sujet qui nous intéresse) qui ont la primauté sur le droit européen ou national. Les règles de l’OMC cherchent même à s’affranchir de toute contraintes environnementales ou sociales freinant le libre-échange. Dans ce contexte, le souhait des populations n’est guère entendu... dans les pays en développement car leurs représentants doivent se plier au dictat des occidentaux et dans les pays développés car leurs représentants n’ont pas de légitimité démocratique pour négocier. En l’Europe, Pascal Lamy, qui n’est pas élu, a le mandat de négocier au nom de 350 millions d’Européens... sur la base de quel programme ? Apparemment, selon R.M. Jennar, même le Parlement Européen aurait eu du mal à connaître l’exact contenu des propositions et demandes européennes pour l’AGCS.

Il semble donc urgent de s’affranchir des lobbys et de rétablir un contrôle démocratique des processus en cours par les parlements nationaux et de consulter les usagers sur leur vision des services publics. Un exemple pour cloturer ce débat : en France, la population est-elle prête à voir EDF et ses centrales nucléaires être privatisées insidieusement ? Avons nous notre mot à dire ?